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Le présent site web, accessible à l’adresse https://rnm.artisanat.fr/, est édité
par : VABRET Christian
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la propriété de CMA France, établissement public administratif de l’Etat
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Tél : 01 44 43 10 00 – Fax : 01 47 20 34 48
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Le Directeur de la publication est Monsieur VABRET Christian, en qualité de
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Raison sociale : Cloud Temple
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• ou par courrier à l’attention du DPD au 12 avenue Marceau 75008 Paris
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prouvant l’identité.
Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans
le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement
infondée ou excessive, CMA France pourra refuser de donner suite à la demande.
En cas d’absence de réponse de CMA France dans un délai d’un mois suivant la
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réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07.
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Les chambres de métiers et de l’artisanat attribuent à ces entreprises, pour leur activité artisanale principale, un code de la « nomenclature des activités françaises de l’artisanat » (NAFA) issue de la nomenclature des activités française (NAF). Ce code est également appelé « code APRM » (activité principale au répertoire des métiers).
Pour pouvoir se prévaloir de la qualité d’artisan, un chef d’entreprise doit être titulaire au minimum d’un CAP ou d’un titre équivalent ou pouvoir justifier de trois ans d’expérience professionnelle. Seules les personnes qui détiennent la qualité d’artisan peuvent faire usage du mot « artisan » et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicité de leur entreprise, de leurs produits ou de leurs prestations de service.
Pour pouvoir se prévaloir de la qualité d’artisan d’art, un chef d’entreprise doit être titulaire de la qualité d’artisan pour l’exercice d’un métier d’art.
Relèvent des métiers d'art, les personnes qui exercent, à titre principal ou
secondaire, une activité indépendante de production, de création, de
transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du
patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du
travail de la matière et nécessitant un apport artistique.
La liste des métiers d'art est fixée par l’arrêté du 24 décembre 2015
[lien vers l’arrêté]. Elle compte 198 métiers et 83 spécialités,
soit au total 281 activités. Un livret des définitions de chacun des métiers et
spécialités de la liste a été rédigé par l’Institut national des métiers
d’art (INMA).
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut ouvert aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient créateurs ou qu’ils exercent déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L’EIRL, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, permet la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, affecté à l’exercice de l’activité professionnelle, sans création d’une personne morale. L’EIRL peut opter soit pour le régime de l’impôt sur le revenu soit pour celui de l’impôt sur les sociétés. Plus d’informations sur www.eirl.fr
La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l'exercice
de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la
sécurité et la santé des consommateurs et des professionnels.
Le chef d’entreprise ou un salarié possédant la qualification doit être
titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études
professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou
supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent
justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en
qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces
métiers.
Aujourd’hui, le secteur de l’artisanat regroupe plus d’un million d’entreprises artisanales enregistrées au Répertoire des métiers. Ses activités sont définies par décret, selon un double critère de taille et d’activité.
Sont obligatoirement immatriculées au répertoire des métiers les entreprises individuelles et les sociétés qui n’emploient pas plus de dix salariés et exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant en annexe du décret du 2 avril 1998.
Les personnes qui exercent l’activité de fabrication de plats à consommer sur place peuvent également être immatriculées au répertoire des métiers.
A noter, les entreprises qui dépassent le seuil de dix salariés peuvent rester
immatriculées au répertoire des métiers si leur dirigeant peut se prévaloir de la
qualité d’artisan, d’artisan d’art ou de maitre artisan.
Sur demande, vous pouvez obtenir par courrier ou par voie électronique, des certificats, copies ou communication relatifs à l’inscription d’une personne au Répertoire des métiers ainsi qu’aux actes et documents comptables déposés par un entrepreneur à responsabilité limité.
Le Répertoire des métiers est un registre public, tenu dans chaque département par
la chambre de métiers et de l’artisanat. Celle-ci vous délivre un extrait du
répertoire des métiers pour connaitre la situation d’une entreprise artisanale ou,
si vous exercez vous-même, pour prouver l'immatriculation de votre entreprise dans
le cadre de vos démarches administratives ou professionnelles.
Vous pouvez également obtenir la copie de la déclaration d’affectation du patrimoine
professionnel (DAP) ou des comptes annuels d’un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL).
Certaines mentions du répertoire des métiers sont consultables gratuitement par voie électronique :
Les chambres de métiers et de l’artisanat de France métropolitaine et d’outre-mer sont les partenaires incontournables des entreprises artisanales et ont pour objectif leur développement, leur compétitivité et leur pérennité.
Le réseau des chambres de métiers agit pour que la place de l’artisanat soit reconnue à part entière dans l’économie, au niveau local, national et européen et que les intérêts des entreprises artisanales soient pris en compte dans les programmes de développement, les lois et réglementations et bénéficient d’évolutions favorables à leur développement.
Les chambres de métiers mettent en œuvre, dans une relation de proximité, des missions d’accompagnement couvrant toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de la détection d’un projet à la transmission d’entreprise. Chefs d’entreprises, jeunes, créateurs et repreneurs bénéficient de services communs sur tout le territoire : développement de son activité, apprentissage et formation, questions juridiques, étude de marché, aide aux financements.
Enfin, les chambres de métiers ont pour objectif de renforcer leur rôle dans
l’aménagement des territoires où le maintien des activités artisanales est un levier
de dynamisation économique essentiel.
Aujourd’hui, le secteur de l’artisanat regroupe plus d’un million d’entreprises artisanales enregistrées au Répertoire des métiers. Ses activités sont définies par décret, selon un double critère de taille et d’activité.
Sont obligatoirement immatriculées au répertoire des métiers les entreprises individuelles et les sociétés qui n’emploient pas plus de dix salariés et exercent à titre principal ou secondaire une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant en annexe du décret du 2 avril 1998.
Les personnes qui exercent l’activité de fabrication de plats à consommer sur place peuvent également être immatriculées au répertoire des métiers.
A noter, les entreprises qui dépassent le seuil de dix salariés peuvent rester
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qualité d’artisan, d’artisan d’art ou de maitre artisan.
Sur demande, vous pouvez obtenir par courrier ou par voie électronique, des certificats, copies ou communication relatifs à l’inscription d’une personne au Répertoire des métiers ainsi qu’aux actes et documents comptables déposés par un entrepreneur à responsabilité limité.
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si vous exercez vous-même, pour prouver l'immatriculation de votre entreprise dans
le cadre de vos démarches administratives ou professionnelles.
Vous pouvez également obtenir la copie de la déclaration d’affectation du patrimoine
professionnel (DAP) ou des comptes annuels d’un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (EIRL).
Certaines mentions du répertoire des métiers sont consultables gratuitement par voie électronique :
Les chambres de métiers et de l’artisanat de France métropolitaine et d’outre-mer sont les partenaires incontournables des entreprises artisanales et ont pour objectif leur développement, leur compétitivité et leur pérennité.
Le réseau des chambres de métiers agit pour que la place de l’artisanat soit reconnue à part entière dans l’économie, au niveau local, national et européen et que les intérêts des entreprises artisanales soient pris en compte dans les programmes de développement, les lois et réglementations et bénéficient d’évolutions favorables à leur développement.
Les chambres de métiers mettent en œuvre, dans une relation de proximité, des missions d’accompagnement couvrant toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de la détection d’un projet à la transmission d’entreprise. Chefs d’entreprises, jeunes, créateurs et repreneurs bénéficient de services communs sur tout le territoire : développement de son activité, apprentissage et formation, questions juridiques, étude de marché, aide aux financements.
Enfin, les chambres de métiers ont pour objectif de renforcer leur rôle dans
l’aménagement des territoires où le maintien des activités artisanales est un levier
de dynamisation économique essentiel.
